Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT (O.L.D.)

Articles L131-10 et s. du Code Forestier

Rappelons que le principal risque qui impacte la sécurité de notre commune est celui des feux de forêt, auxquels elle est particulièrement exposée vu son environnement immédiat.

Préservée jusqu’alors, on ne peut affirmer qu’elle n’y sera pas confrontée à l’avenir.

Les services de l’état (D.D.T.M. appuyée par l’O.N.F.) ont engagé le 16 octobre 2018 une campagne exhaustive de contrôles du respect des O.L.D. sur notre commune, à l’issue de laquelle et grâce aux efforts conséquents consentis par nos concitoyens, il a été vérifié qu’à de rarissimes exceptions près, les règles avaient bien été respectées.

Mais il ne faut pas baisser la garde, et demeure l’entretien : avec l’hiver,le moment d’y procéder est venu !

Rappel des principes :

L’arrêté préfectoral 8 janvier 2013 sur le débroussaillement réglementaire, qui fait référence à la loi n°87-565 du 22 juillet 1987, à l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, ainsi qu’au plan départemental de protection des forêts contre les incendies, rappelle l’ obligation faite aux propriétaires de terrains classés en zones urbaines, construits ou constructibles, de les débroussailler dès lors que ces terrains sont situées à moins de 200 m. du massif forestier.

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De même, dès lors qu’une habitation, installation, ou construction de toute nature est riveraine d’un espace forestier, c’est à son propriétaire de réaliser à ses frais cette opération sur un rayon de 50 mètres autour de ladite habitation, installation, ou construction, y compris sur les fonds voisins qui ne sont pas classés constructibles.

Procédure :

Concernant ce dernier cas, il convient au préalable de prévenir de l’opération de débroussaillement le propriétaire du fonds voisin non constructible concerné (L.R.A.R.).

A défaut de réponse et si le courrier lui est bien parvenu (A.R.), il est supposé accepter tacitement.

S’il manifeste en retour son opposition à toute intrusion sur son fonds, l’obligation de débroussaillement lui est transférée.

Mais sauf cas extrêmes, tout cela doit aussi pouvoir se régler amicalement et verbalement en termes de bon voisinage

Normes de débroussaillement (cf. photo supra)

Et Cf. site www.prevention-incendie-foret.com

Pour toute question, s’adresser à la mairie.

Il est rappelé qu’en cas de non-exécution des travaux de débroussaillement, la Commune peut y pourvoir d’office, à la charge du propriétaire défaillant.

De futurs nouveaux contrôles pourront aussi être exercés par les services préfectoraux (en cas de non-respect, amende maximale de 450 €).

Dernier point important : en cas d’incendie ayant entrainé un sinistre sur une construction, les compagnies d’assurances ne manqueront pas de vérifier si l’assuré était à jour de cette obligation légale.